Obligations du propriétaire bailleur en Polynésie

Tout propriétaire qui loue une maison ou un appartement en meublé doit déclarer son activité à la contribution des patentes, faire enregistrer les baux, et faire une déclaration de ses recettes à l’impôt sur les transactions.

Patente

– Souscription : le propriétaire doit se présenter à la direction des impôts et des contributions publiques, muni d’une pièce d’identité.

– Destination : elle n’est perçue qu’au profit des communes, lesquelles perçoivent en la matière (comme en matière d’impôt foncier), des centimes communaux.

– Montant : s’agissant des loueurs en meublé, le droit proportionnel est fixé à 2 % de la valeur locative. La base de calcul de la contribution des patentes formée du droit fixe et du droit proportionnel est multiplié par le taux des centimes additionnels votés par chaque commune (maximum 80 %).

– Exonération : « sont exonérés de patente, les propriétaires qui louent, en meublé, une ou plusieurs habitations et qui tirent des loyers bruts annuels inférieurs à 2 000 000 Fcfp » (Code des impôts).

– Modifications relatives au bien loué : le loueur en meublé doit déclarer dans les 3 mois de la modification, tout changement susceptible d’avoir des effets sur sa patente (changement des loyers, adjonction d’une maison de location, etc.).

– Cessation d’activité : il importe de la déclarer au plus vite à la DICP en demandant la radiation de l’activité de loueur, à défaut la patente reste due. La présentation d’une demande de radiation régulière entraîne la décharge de la patente à compter de la cessation effective de l’activité.

Droit de bail

– Tous les baux, sous-baux, prorogations, cessions de baux d’immeubles, de fonds de commerce de clientèles et autres biens meubles sont assujettis à un droit d’enregistrement proportionnel de 0,50 % dénommé « droit de bail » (délibération n° 94-167 AT du 22/12/1994).

– Les baux doivent être enregistrés dans les 3 mois de leur date, sous peine de redressement avec application de pénalités.

– Le droit de bail est établi à partir du montant total des loyers, calculé sur toute la durée du bail.

– Le bailleur est tenu solidairement avec le locataire du paiement du droit de bail.

– À noter que les baux à usage exclusif d’habitation dont la période d’imposition est postérieure au 30 juin 2014 ne sont plus soumis au droit de bail.

Impôt sur les transactions

– Déclaration : le propriétaire/loueur doit déclarer le montant de ses loyers de l’année précédente à la DICP, tous les ans, au plus tard le 31 mars.

Les patentés qui réalisent une activité nouvelle de loueur en meublé ou non meublé bénéficient d’une exonération de la contribution des patentes et de l’impôt sur les transactions pour leurs trois premières années d’activités.                                                              

– Taux d’imposition : système d’imposition des recettes par tranches, dont le taux progressif varie de 1,5 % (recettes annuelles inférieures à 5,5 M Fcfp) à 11 % (catégorie des prestataires de services).

– CST : la Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées s’ajoute à ce montant ; elle est calculée sur le même principe que l’impôt sur les transactions, mais à des taux variant de 0,75 % à 4 %.