le rôle du notaire en polynésie

Le notaire est l’officier public – nommé par arrêté pris en conseil des ministres – chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Les actes qu’il rédige ont, comme les décisions de justice, force probante et force exécutoire. 

Opérations d’achat et de vente d’immeubles

Pour toutes ces opérations, l’intervention du notaire est obligatoire.

C’est lui qui accomplit toutes les formalités préalables et postérieures à l’acte. Sinon, il n’est pas possible de faire transcrire l’acte de vente et d’inscrire les sûretés (hypothèques, privilèges… lorsque l’acquéreur a recours à un emprunt).

Lors de la vente d’immeubles, le notaire a le devoir :

– D’informer les parties sur le sens et la portée des clauses de l’acte de vente qui parfois manquent de clarté pour un profane.

– De procéder, dans la mesure du possible, à des recherches complètes sur l’origine de propriété du bien vendu, pour mettre l’acquéreur à l’abri de tout risque d’éviction.

– De déceler et révéler à l’acquéreur les charges diverses qui grèvent le bien vendu : signaler l’existence d’un bail, les sujétions diverses résultant de la réglementation d’urbanisme, l’existence d’hypothèque, de servitudes…

Ce que les frais de notaire recouvrent…

Taxes : Perçues par le notaire pour le compte du Pays ; Droits d’enregistrement, Droits de publicité foncière, TVA  

Déboursés : Sommes payées par le notaire pour le compte de son client ; Documents cadastraux, Rens. Hypothécaires / Frais mainlevée, Taxe de publicité immobilière, Éventuels honoraires syndic  

Rémunération : Strictement réglementée et fixée par Arrêté* ; Émoluments fixes : ex : contrat de vente immobilière,  Émoluments proportionnels : par Unités de Valeur (1 UV = 500 Fcfp**),  Émoluments de formalités : proportionnels à la valeur du bien,  Émoluments de négociation : honoraires fixes (ex : gestion d’immeuble), Autres actes et services : honoraires libres (ex : vente de fonds de commerce)

*Arrêté 1376 CM du 3 octobre 2000/** au 1/12/2000

Rédaction de l’avant-contrat

Avant d’acheter, vous allez signer un accord préliminaire essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Cet avant contrat représente la partie primordiale où vendeur et acheteur s’entendent sur le bien et le prix.

Qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis, il est parfois préférable de contacter le notaire. Il n’omettra aucune précision concernant le bien à acheter et vous informera sur la signification et sur la portée des clauses qui y figurent.

Négociation de biens à vendre

Elle constitue une des activités traditionnelles du notaire. Il perçoit pour cela une rémunération spéciale, appelée émoluments.

FRAIS DE NOTAIRE : PRÉCISIONS

– La rémunération du notaire est strictement réglementée et fixée par l’arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000.

– Le tarif assure l’égalité des clients devant le service public notarial.

– Le notaire ne peut accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l’un des actes reçus à l’occasion d’une même affaire, sauf avec l’autorisation de la chambre des notaires de Polynésie française (excepté dans les activités de négociation ou en droit des affaires, sociétés ou fonds de commerce). 

Extrait de compte

À la fin des opérations, le notaire est tenu de remettre au client un compte détaillé faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables (taxes, déboursés, émoluments, honoraires).

Il restitue le trop-perçu éventuel ou demande le versement du complément s’il y a insuffisance de provision.