Le foncier en Polynésie : mode de calcul et exonérations de l’impôt 

Les personnes propriétaires d’une propriété bâtie sont passibles de l’impôt foncier.

Impôt foncier : explication

L’impôt dû est affecté :

– au budget du Pays pour la part principale,

– au budget de la commune d’implantation de l’immeuble pour la part des centimes additionnels.

Le taux de l’impôt est de 10 % appliqué à la valeur locative diminuée de 25 %.

Le montant obtenu correspond à la part du Pays et sert de base au calcul de la part communale.

Le taux maximum des centimes additionnels est de 50 %.

Nouvelle construction

La nouvelle construction bénéficie :

– d’une exonération totale pendant 5 ans

– et d’une exonération partielle (50 %) de la 6ème à la 8ème année.

L’impôt foncier est payé dans sa totalité à partir de la 9ème année qui suit celle de l’achèvement de la construction (voir encadré).

Base imposable : mode de calcul

La base imposable correspond à la valeur locative de l’immeuble ; celle-ci est évaluée de manière différente selon que le bien est loué ou non.

– Si l’immeuble est loué

La valeur locative est déterminée à partir du montant du loyer de janvier multiplié par 12, diminuée de 25 % pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires. Cette diminution est portée à 30 % en cas de location en meublé.

– Si l’immeuble n’est pas loué

La valeur locative est déterminée par l’application d’un taux à la valeur vénale de :

– 4 % pour les immeubles situés dans les îles du Vent ;

– 3 % pour les immeubles situés dans les îles sous le Vent ;

– 2 % pour les immeubles situés dans les archipels des Marquises, des Tuamotu Gambier et des Australes ;

– 2 % pour les logements sociaux.

Valeur vénale : explication

La valeur vénale du bien correspond au coût réel de construction et de réalisation (en ce compris la main d’œuvre estimée au coût du marché) ou au prix d’achat diminué de la valeur vénale du terrain, hors surface au sol et dépendance indispensable et immédiate des constructions.

Si le montant de l’acquisition indiqué dans l’acte de vente ne fait pas état de la valeur du terrain (hors surface au sol et dépendance indispensable et immédiate des constructions), l’impôt foncier portera sur le montant global et l’ajustement de l’impôt émis ne sera possible que sur la base d’une réclamation appuyée d’une déclaration rectificative du notaire (produite dans un délai raisonnable) ou, à défaut, tout justificatif de la valeur vénale de la maison (rapport d’expertise, par ex.)

La nouvelle valeur locative au 1er janvier de l’année suivante résultera de sa révision en cas de réclamation auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.

Valeur locative : mode de détermination

– Quelle que soit l’affectation de l’immeuble, la valeur locative est diminuée de 25 % pour tenir compte des frais divers incombant au propriétaire.

– Cette mesure est complétée par une diminution de 25 % en cas de location non meublé ou de 30 % en cas de location meublé de la valeur locative nette.

– Dans l’exercice de son droit de contrôle, la DICP peut rehausser la valeur locative déclarée par le propriétaire de l’immeuble en la comparant avec celles des immeubles voisins les plus semblables et de la même commune.

Changement d’affectation

Rappel : tout changement (ex : modification de la valeur locative, changement de caractéristiques physiques) doit être signalé par écrit à la direction des impôts et des Contributions Publiques (DICP) dans les trois mois de leur réalisation, dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’entraîner une augmentation de valeur locative d’au moins 10 %.

S’agissant des propriétaires retrouvant leur immeuble donné en location pour y habiter, ces derniers sont tenus de déclarer la valeur vénale actualisée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ce changement est intervenu.

À NOTER 

La loi de pays n°16-43 du 6 décembre 2016 prévoit également que les constructions nouvelles de logements individuels dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2016 et dont le certificat de conformité a été délivré au plus tard le 31 décembre 2019 ne sont soumises à l’impôt foncier sur les propriétés bâties que la 11e année, suivant celle de leur achèvement.

Cette exemption temporaire est subordonnée à l’affectation de la construction à usage d’habitation principale du propriétaire et à une demande expresse de celui-ci, formulée au moment de l’accomplissement de l’obligation déclarative prévue à l’article LP. 224-1 du code des impôts.

– L’impôt foncier sur les propriétés bâties s’applique sur la totalité de la valeur locative du logement la 11e année, suivant celle de son achèvement.

– En cas de mise en location du logement avant l’expiration de la 10e année d’exemption temporaire, l’impôt foncier est dû sur la totalité de la valeur locative de la construction à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où intervient la mise en location.

Pour bénéficier de ces exemptions, le propriétaire doit, dans les 30 jours suivant l’occupation de l’immeuble, adresser à la Direction des impôts et des contributions publiques une déclaration de travaux immobiliers, accompagnée du certificat de conformité.